En 2016, un mosellan âgé de 45 ans avait fait part de ses dernières volontés quant à sa succession avant de mettre fin à ses jours. Via un texto, il avait signifié qu’il souhaitait que sa mère hérite de ses biens.
Le Tribunal de Grande Instance de Metz a dû alors répondre à une question inédite en France dans le domaine juridique : un SMS peut-il faire office de testament ? C’est finalement ce 17 août que la décision a été rendue publique.
Le tribunal de Metz rend son verdict sur un testament rédigé par SMS | Crédit photo : Pixabay.com
Une décision de justice inédite
Le défunt était marié et père de trois enfants, c’est donc à sa veuve et à ces derniers que ses biens auraient dû être légués. Mais le quarantenaire en avait apparemment décidé autrement. Il confiait dans un bref message texte son voeu de léguer sa part à sa mère.
Cette décision contestée par sa femme a dû faire l’objet d’une procédure judiciaire, celle-ci estimant que ce SMS ne constituait pas un testament valide. La mère du défunt quant à elle avait demandé une transmission au Conseil Constitutionnel. Son avocat statuait en effet que le Code Civil devait être modifié afin de répondre plus précisément à ce genre de problématiques issues des nouvelles technologies.
Un testament rédigé par SMS est-il valide aux yeux de la Justice ?
Un testament rédigé par SMS est-il valable ? | Crédit photo : Unsplash.com
Pour le Tribunal de grande instance de Metz, ce type de testament n’est pas recevable. L’article 970 du Code Civil statue que le testament n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Les articles 967 à 980 du Code Civil prévoient également que le testament doit être reçu par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins.
Le SMS n’ayant pas été dactylographié, c’est à dire écrit à la main, il présente un risque de falsification, justifiant la décision judiciaire.
Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » — Article 970 du Code Civil
Pourtant, pour l’avocat de la partie adverse, cette décision est inconstitutionnelle. Ne prévoyant pas les « nouvelles modalités de transition », il bafoue le droit de propriété du défunt. Il conviendrait donc de mettre à jour les textes de loi en prenant en compte les évolutions sociales et technologiques de la société, tout en s’assurant de la sécurité des procédures qui naitraient de ces changements.
