Droit des procédures collectives

Procédures collectives commerciales et civiles (Prévention des difficultés, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Une procédure collective commerciale a pour objet de placer une entreprise en difficulté financière sous contrôle du tribunal, ceci afin de lui permettre de mettre en place les actions nécessaires pour envisager une poursuite d’activité et développer des perspectives d’avenir.

Le Droit local alsacien mosellan, prévoit pour les personnes physiques et les particuliers de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire et n’exerçant pas d’activité commerciale, la possibilité d’accéder à l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Cabinet d’Avocats Michel NASSOY vous propose des prestations adaptées qui répondent efficacement à vos interrogations en matière de droits et obligations concernant votre activité et vos difficultés financières professionnelles ou personnelles :

• Analyse de la situation et prise en compte des difficultés de l’entreprise
• Conseil et accompagnement sur les décisions à prendre par le chef d’entreprise
• Conciliation, mandat ad’hoc
• Dépôt des requêtes et intervention devant le Tribunal (Tribunal de Commerce ou Chambre commerciale) : ouverture de la procédure, présence aux audiences, rendez-vous avec les intervenants
• Préparation des propositions de plans
• Accompagnement dans les démarches avec les organes de procédure (administrateurs et mandataires judiciaires)